Conditions générales de vente

TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

Le site Panther Pro est dédié aux professionnels. Pour passer commande sur le site, vous devez créer un compte client, en renseignant certaines coordonnées de votre entreprise.

Pour cela, merci de faire une demande de création de compte.

Lorsque vous êtes connecté à votre espace client :

Les prix affichés sont donnés sans engagement de durée. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et payables à 30 jours fin de mois.

En fonction de votre mode de paiement renseigné dans notre logiciel, le règlement se fait, soit :

• Par carte bancaire (sont acceptées à ce jour : Visa, Mastercard, CB) grâce au système de paiement sécurisé en ligne Systempay – 3D Secure. Votre carte bancaire sera débitée selon les modalités habituelles du contrat de vos services bancaires. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie les dites informations, un échange sécurisé s’établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. Vous recevez, par SMS sur votre mobile, un code de confirmation appelé « 3D Secure » à entrer pendant votre paiement pour valider définitivement votre commande. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.
• En facture fin de mois : avec ce mode de paiement, il vous suffit de vous rendre dans votre panier, puis de valider les articles souhaités. Vous recevrez, à la fin du mois de manière dématérialisée, votre facture directement dans votre espace client Panther Pro.

Toute commande passée sur le site donne lieu à une facture. Vous pouvez retrouver vos factures directement depuis votre espace client.

A chaque fin de mois, vous recevrez un email vous indiquant les factures disponibles sur votre espace client.

Pour une première commande, le règlement se fera par carte bancaire sans frais.

Taxe sur la valeur ajoutée : la facturation en suspension de TVA française (article 275 du CGI) à tous clients assujettis à la TVA en France ne sera possible qu’à la condition expresse d’avoir reçu préalablement du client une attestation d’achat en franchise dûment datée. En l’absence d’une telle attestation, nous nous verrions contraints de facturer la TVA française.

TRANSPORT - LIVRAISON

Nous traitons le plus rapidement possible les commandes pour organiser les livraisons des produits dans les délais affichés. Si la commande a été effectuée avant 16h un jour ouvré (du lundi au vendredi), le traitement et l’expédition ont lieu le jour même à 17h30 (dans la limite des stocks disponibles). Nous traitons l’intégralité de nos envois via les services de livraison France Express et TNT.

Concernant nos délais de livraison (hors Corse et DOM TOM), la réception de marchandise sera effectuée sous 48 heures en métropole (sauf cas de force majeure : intempéries, accident, etc.) après la validation de votre commande.

De plus, vous bénéficierez d’un franco de port et d’emballage au-delà de 150 HT € de commande (hors Corse et DOM TOM).

Si le Franco de port n’est pas atteint, une participation aux frais de port de 17 € HT sera appliquée pour toute livraison en France métropolitaine (pour la Corse et les DOM-TOM : devis de transport sur demande, nous contacter).

En cas de rupture de stock sur une partie ou la totalité de la commande, nous vous contacterons, et un nouveau délai vous sera proposé. Vous avez le choix d’accepter ce nouveau délai sans indemnité, ou bien de réclamer l’annulation et le remboursement de votre commande. Dans ce dernier cas, ou bien si la/les pièce(s) ne peuvent plus être approvisionnées, le remboursement sera effectué sous 14 jours au plus tard.

Toute livraison devra systématiquement être contrôlée à la réception en présence du chauffeur.

Des réserves caractérisées devront être apposées sur le récépissé du transporteur en cas d’avaries. Dans le cas contraire, vous engagez votre responsabilité quant à l’état de la marchandise et ne saurez formuler auprès de PANTHER-PRO aucune réclamation.

Les dépassements de délais de livraison dus au transporteur ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts de la part de Panther Pro, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les risques liés aux marchandises sont transférés au client, à compter de la sortie de nos dépôts, quelles que soient les conditions relatives au transport. Le client est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

Les risques liés aux marchandises sont transférés au client, à compter de la sortie des magasins, quelles que soient les conditions relatives au transport.

Le client est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours suivant sa réception est censée être définitivement acceptée par le destinataire.

SERVICE APRÈS-VENTE / GARANTIES

Notre société garantit l’acheteur contre les vices cachés des produits vendus.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans que notre responsabilité puisse être recherchée d’aucune manière.

Les défauts et détériorations résultant d’une utilisation anormale ou incorrecte, ou d’un accident extérieur (mauvaise manipulation, choc, manque d’entretien, dégradation volontaire ou non, vol) ou encore d’une modification du produit non prévue ni spécifiée, ou d’une réparation par une personne non agréée par nos services, sont totalement exclus de la garantie.

Le matériel à réparer doit être retourné en port payé. Tout envoi en port dû sera refusé. Un bon de livraison indiquant avec précision le motif du retour devra être joint à l’envoi ainsi que le double de la facture établie lors de la vente du matériel. Après réparation, le matériel sera retourné franco de port.

Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié moyennant des frais de port dus à son destinataire.

REPRISE DE MARCHANDISE

Plusieurs cas possibles :

• Demande préalable de retour auprès de notre service client PAR MAIL ou TÉLÉPHONE : un formulaire vous sera transmis qui devra nous être retourné signé par mail pour obtenir notre accord. Ce document devra être joint à votre colis retour. Les produits devront être emballés soigneusement afin de garantir une protection optimale des marchandises. Si vous constatez un défaut sur le produit, merci d’entourer au marqueur le/les défaut(s) constaté(s) sur la pièce. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou remboursement.
• Colis reçu endommagé : nous ne pourrons reprendre la marchandise que si la détérioration a été notifiée sur le bon de livraison, en présence du
  transporteur. Un avoir sera alors effectué.
• Erreur de PANTHER PRO : notre transporteur viendra récupérer la marchandise qui devra être rendue en parfait état, bien protégée, dans son emballage d’origine et ne devra présenter aucun signe d’utilisation. Un avoir sera alors effectué.
• Erreur de votre part : suite à votre réclamation, vous devrez nous renvoyer à votre charge la marchandise qui devra être en parfait état, bien protégée, dans son emballage d’origine et ne devra présenter aucun signe d’utilisation.
  Un avoir sera effectué si la marchandise nous revient en parfait état. Nous pouvons éventuellement faire passer notre transporteur mais dans ce cas, des frais de retour vous seront facturés. Un outillage détérioré à l’arrivée ne donnera lieu à aucun avoir.
• Toute marchandise retournée un mois après l’envoi de la commande fera l’objet d’une décote de 15 %.
• Notre transporteur ne prend pas en charge les litiges et casses sur les retours.
• Enfin si le colis n’est pas prêt au passage du transporteur, des frais de second passage seront répercutés.
• Concernant les colles et produits ayant une date de péremption, ils ne seront pas repris au-delà d’un délai de 2 mois après leur livraison.
• Tout manquement à l’une ou l’autre de ces règles, entrainerait des frais de port à votre charge.

PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Faute de paiement à l’échéance, toutes les sommes qui nous sont dues deviennent exigibles et sans mise en demeure et produisent des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Des frais de banque engendrés par le rejet d’une LCR, quel qu’en soit le motif, seront mis à la charge du client.

Dix jours après mise en demeure par LR/AR non suivie de paiement, la créance sera majorée de 10% à titre de clause pénale.

Tous les frais de justice et honoraires quels qu’ils soient exposés pour le recouvrement de la créance sont en outre à la charge du débiteur. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou apporter une compensation. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au règlement complet du prix. En cas de revente des marchandises, l’acheteur devra informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et du droit du vendeur d’agir contre le sous-acquéreur directement en revendication du prix non encore payé, conformément à l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967.

L’acheteur devra fournir au vendeur toutes informations relatives à l’identité du sous-acquéreur et aux modalités de paiement afin de permettre au vendeur d’agir en revendication du prix.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles des clients sont utilisées dans le cadre de l’exécution et du suivi du contrat par Panther Pro. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution des prestations. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit au retrait du consentement, d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Panther Pro. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

JURIDICTION

En cas de contestations ou de litiges, le tribunal de commerce de :

• Agen sera seul compétent pour les factures de SAS BRYMARC France PANTHER PRO.